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Publié le 2014-01-14

actualites

Stéphanie CAPON, formatrice et courtier spécialisé en assurance vie nous commente à l’occasion de la publication de la Loi de Finances pour 2014, les grandes modifications attendues sur le régime fiscal de l’assurance vie.

• La Loi de Finances pour 2014 a été,  plus encore que les autres années,  l’occasion de grands débats sur la fiscalité dérogatoire de l’assurance vie, qu’en ressort-il finalement ?
Les modifications cette année sont d’une ampleur rarement égalée. C’est non seulement la fiscalité dérogatoire de l’assurance vie qui est visée mais également les modes de fonctionnement et la logique des contrats. Au travers des mesures fiscales annoncées on cherche bien entendu à alourdir la note pour l’épargnant mais également à réorienter les flux d’épargne vers des secteurs jugés économiquement stratégiques par le législateur.

On relèvera donc :

1- Le durcissement du régime de taxation en matière de succession pour les contrats supérieurs à 700.000€

Jusqu’à présent, les primes investies dans un contrat d'assurance vie (avant 70 ans) étaient  transmises sans droit, jusqu'à 152.500 euros. Elles étaient ensuite imposées à 20%, pour la part taxable inférieure à 902.838 euros. Au-delà de ce montant, un taux de 25% était appliqué. A compter du 01/01/2014, le taux de 25% passe à 31,25% et ce à partir de 700.000€ de capital !

2- La réforme du calcul des prélèvements sociaux et la quasi suppression de la règle des « taux historiques »

Jusqu’à présent, les produits constatés étaient taxés en fonction du taux en vigueur au moment de la génération de ces revenus. Par exemple, ceux engrangés en 1996 étaient taxés à 0,5% au moment d’un rachat même si celui-ci intervenait en 2013. Désormais, les produits seront taxés à 15,5% et ce quelle que soit la date de réalisation du gain.
Le Conseil constitutionnel a cependant en partie invalidé cette mesure sur les seuls contrats souscrits entre le 1 er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, période pendant laquelle la sortie après 8 ans entrainait une totale exonération d’impôt sur le revenu des plus values constatées.
En revanche, la mesure a été acceptée pour tous les contrats souscris à compter du 26 septembre 1997, une taxation de 7.5% étant alors prévue au-delà d’une durée de détention de 8 ans. La facture s’annonce salée pour les détenteurs de contrats multisports non dénoués depuis cette date.

3- La création d’un contrat détenant des fonds "euro-croissance", supports hybrides à mi-chemin entre les fonds en euros et les unités de compte

Concrètement, les sommes investies dans ces supports ne seront garanties qu'au bout de 8 ans de détention. Ils se situent donc entre les fonds en euros, qui sont garantis en capital quelle que soit la durée de détention, et les unités de compte, n’offrant (sauf produits structurés) aucune protection en capital et variant au gré des aléas des marchés. Ce délai de 8 ans devrait permettre aux assureurs d'investir dans des actifs un peu plus risqués que sur l’actif général, et donc potentiellement plus rémunérateurs.

Grande innovation, les assurés pourront réorienter les sommes placées sur leurs anciens contrats vers ces contrats « euro croissance » sans perte de l’antériorité fiscale liée à leur contrat initial !.

Une nouvelle taxe, de 0,32%, viendra se greffer sur le montant des fonds ainsi transférés.


4- Un contrat davantage investi dans les PME, le logement et l'économie sociale et solidaire

En complément des fonds "euro-croissance", un autre type de contrat est également créé. Il s’agit de pousser les épargnants à investir dans des secteurs jugés "utiles au développement de l'économie". Sont principalement concernés le logement social ou intermédiaire, les PME ainsi que l'économie sociale et solidaire.

Les contrats respectant ces critères bénéficieront d'un abattement de 20% pour le calcul des droits de succession, en plus de l'abattement forfaitaire de 152.500 euros. De même que pour les supports euro croissance, il sera possible de transformer des contrats déjà existants sans perte de l’antériorité fiscale.


• Ces changements peuvent-ils avoir des conséquences sur le comportement des épargnants ?

Il est difficile d’en juger. Concernant l’alourdissement de la fiscalité, il ne faut pas oublier que l’assurance vie reste très clairement dérogatoire par rapport aux autres produits d’épargne. L’assurance vie reste en effet hors succession en ce sens qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de la réserve héréditaire, du rapport et de la réduction. Ce type d’épargne est donc à favoriser quel que soit l’alourdissement envisagé de la fiscalité des droits de mutation.

Concernant la volonté du gouvernement de réorienter l’épargne vers des supports plus « sociétalement engagés», la période est telle que l’on peut douter qu’une mesure fiscale en faveur d’un investissement plus risqué suffise à décider les épargnants à investir massivement sur les supports proposés. D’ailleurs une telle tentative avait déjà été opérée en 1998 puis en 2005 par les contrats DSK- NSK et s’était soldée par un échec. A telle point que la possibilité de souscrire une affaire nouvelle sur ce type de contrats devrait prendre fin à compter de juillet 2014.
La prudence est donc de mise et l’année 2014 se révèlera nécessairement porteuse de nombreux enseignements. Vivement donc le bilan en 2015 !


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